Validation juridique requise avant ouverture commerciale
Aucune information légale manquante n’est inventée. L’identité juridique complète, les coordonnées de contact et les règles nécessitant une décision de l’entreprise doivent être validées puis publiées avant l’ouverture commerciale.
Responsable du traitement
Le service est opéré sous la marque Orpi Mougel Immobilier. L’identité juridique complète du responsable du traitement, son siège et son contact dédié à la protection des données doivent être validés puis publiés dans les mentions légales avant l’ouverture commerciale.
Cette politique couvre le site public, l’espace Ambassadeur, les liens personnels, les événements, le back-office et les échanges nécessaires au fonctionnement du Club.
Données traitées
- Identité et coordonnées de l’Ambassadeur : nom, prénom, e-mail, téléphone.
- Informations de compte : date d’inscription, confirmation, statut, historique et préférences.
- Opportunités vendeurs : identité et coordonnées du propriétaire, secteur et type du bien à vendre, commentaire utile, date, heure et méthode d’attribution.
- Affaires et récompenses : éligibilité, honoraires de référence, montant, statut et données administratives strictement nécessaires au paiement.
- Événements : inscription, annulation, liste d’attente et présence.
- Traçabilité : consentements, journaux de sécurité, actions administrateur, source et paramètres UTM.
- Données techniques : adresse IP hachée, navigateur, identifiants de session et choix de cookies.
Finalités et bases légales
- Créer et administrer l’adhésion au Club, sécuriser le compte et délivrer le service : exécution des Conditions du Club.
- Recevoir, horodater, attribuer et suivre les recommandations de propriétaires vendeurs : exécution des Conditions du Club et intérêt légitime à organiser la relation d’affaires.
- Contacter le propriétaire qui a demandé une prise de contact au sujet de la vente de son bien ou dont les coordonnées ont été transmises après information : démarche précontractuelle, consentement ou intérêt légitime selon le parcours retenu. La qualification juridique exacte de chaque parcours doit être confirmée dans le registre des traitements.
- Calculer, justifier et payer les récompenses : exécution du programme et obligations légales, comptables et fiscales.
- Envoyer les messages transactionnels : fonctionnement nécessaire du service.
- Envoyer des actualités, SMS, invitations marketing ou activer les traceurs non nécessaires : consentement facultatif, distinct et révocable.
- Prévenir la fraude, protéger la plateforme et défendre des droits : intérêt légitime et obligations légales.
Destinataires
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d’Orpi Mougel Immobilier dans la limite de leurs fonctions. Des prestataires peuvent intervenir pour l’hébergement, l’e-mail transactionnel, le CRM, l’analyse, la sécurité, les paiements ou le support, dans un cadre contractuel approprié.
L’Ambassadeur ne reçoit aucune information commerciale confidentielle inutile sur la vente recommandée. Le propriétaire vendeur ne reçoit pas les données privées de l’Ambassadeur au-delà de ce qui est nécessaire à la mise en relation.
Durées de conservation
Chaque catégorie est conservée pendant la durée strictement nécessaire à sa finalité, puis supprimée, anonymisée ou placée en archivage intermédiaire lorsque la loi ou la défense d’un droit l’exige. Le tableau détaillé des durées doit être validé dans le registre des traitements avant l’ouverture commerciale.
À l’issue de la durée utile, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou nécessité de constater, exercer ou défendre un droit.
Sécurité et transferts
La plateforme met en œuvre des mesures proportionnées : chiffrement des échanges, contrôle des accès par rôle, liens à durée limitée, journalisation, secrets conservés côté serveur, protection contre les tentatives automatisées et sauvegardes.
Tout transfert hors de l’Espace économique européen doit être documenté et encadré par un mécanisme reconnu. La liste des sous-traitants et leurs localisations doit être finalisée après configuration des fournisseurs externes.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, la portabilité de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment un consentement sans remettre en cause les traitements antérieurs.
Les Ambassadeurs disposent d’un centre « Mes préférences ». Le contact externe dédié aux demandes RGPD doit être publié dans les mentions légales avant l’ouverture commerciale. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement si un doute raisonnable existe. Vous pouvez saisir la CNIL.
Données transmises par un Ambassadeur
Avant toute transmission directe, l’Ambassadeur doit avoir informé le propriétaire vendeur que ses coordonnées seront communiquées à Orpi Mougel Immobilier pour une prise de contact liée à la vente de son bien. Le lien personnel est privilégié : le propriétaire renseigne alors lui-même ses informations.
L’agence fournit l’information requise à la personne concernée dans les délais applicables. L’Ambassadeur ne doit jamais transmettre de données sensibles ni d’informations étrangères au projet de vente.
Évolution de la politique
La version applicable est identifiée et datée. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des personnes concernées par un moyen approprié.