Validation juridique requise avant ouverture commerciale
Aucune information légale manquante n’est inventée. L’identité juridique complète, les coordonnées de contact et les règles nécessitant une décision de l’entreprise doivent être validées puis publiées avant l’ouverture commerciale.
Organisateur et objet
Le Club des Ambassadeurs est organisé sous la marque Orpi Mougel Immobilier, ci-après « l’Agence ». L’identité juridique exacte de l’organisateur doit être confirmée dans les mentions légales avant l’ouverture commerciale. Le Club permet à des personnes majeures de mettre en relation l’Agence avec des propriétaires qui envisagent de vendre leur bien.
L’adhésion est gratuite et ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat d’agent commercial, ni une habilitation professionnelle immobilière.
Adhésion et compte
L’Ambassadeur doit être majeur, disposer de la capacité juridique requise, fournir des coordonnées exactes, confirmer son e-mail et accepter les présentes Conditions. L’Agence peut refuser ou suspendre une adhésion pour un motif légitime, notamment fraude, conflit d’intérêts, risque réglementaire ou atteinte à l’image du Club.
Rôle strict de l’Ambassadeur
Le rôle de l’Ambassadeur s’arrête à la recommandation d’un propriétaire vendeur et à la mise en relation. Les équipes Orpi Mougel Immobilier prennent ensuite intégralement en charge le projet de vente.
- Il ne négocie ni prix ni honoraires.
- Il ne réalise aucune estimation pour le compte de l’Agence.
- Il ne prend aucun mandat et n’organise aucune visite.
- Il ne donne aucun conseil juridique au nom de l’Agence.
- Il ne se présente pas comme agent immobilier et ne s’engage pas au nom de l’Agence.
- Toute habilitation distincte doit résulter d’un écrit spécifique et conforme.
Opportunité éligible
Une opportunité peut être éligible uniquement lorsqu’elle concerne un propriétaire ayant un projet réel de vente immobilière relevant du secteur accepté par l’Agence, que la mise en relation est identifiable et horodatée, que le vendeur n’était pas déjà connu ou travaillé dans les conditions d’antériorité définies, et que la vente aboutit à l’encaissement effectif des honoraires retenus pour le calcul.
Les projets d’achat, d’investissement, de location ou de gestion ne sont pas éligibles au Club. La simple transmission d’un nom, d’une rumeur, d’une coordonnée inexploitable ou d’une vente non concrétisée n’ouvre droit à aucune rémunération.
Information du contact et lien personnel
Lors d’une transmission directe, l’Ambassadeur confirme avoir informé le propriétaire vendeur de la communication de ses coordonnées à l’Agence aux fins d’être contacté au sujet de la vente de son bien. Il conserve la responsabilité de l’exactitude de cette confirmation.
Le lien personnel est le parcours privilégié : le propriétaire vendeur renseigne lui-même ses données. L’attribution technique au code Ambassadeur n’emporte pas automatiquement éligibilité financière.
Antériorité, doublons et attribution
Chaque opportunité reçoit un identifiant unique, une date, une heure, un Ambassadeur et une méthode d’attribution. L’Agence peut signaler un contact potentiellement déjà connu et examiner ses outils, échanges, mandats, historiques et autres preuves utiles.
Aucune récompense n’est due pour une affaire déjà connue, prospectée, négociée ou accompagnée avant l’apport, ni pour une réclamation rétroactive. En cas de doublon, un administrateur examine l’antériorité horodatée, la qualité de la mise en relation et les preuves disponibles, motive la décision dans le journal d’audit et la rattache à l’opportunité concernée.
Barème de récompense
Sous réserve de l’éligibilité et de l’encaissement effectif des honoraires correspondants par l’Agence : première affaire éligible, 500 € ; deuxième affaire éligible, 1 000 € ; à partir de la troisième, 10 % des honoraires HT effectivement encaissés sur l’affaire éligible.
Le rang est calculé sur les affaires effectivement concrétisées et reconnues éligibles, jamais sur le nombre de contacts transmis. La qualification fiscale, sociale et comptable des montants forfaitaires doit être confirmée pour chaque situation avant le premier paiement.
Exigibilité et paiement
La récompense ne devient exigible qu’après réalisation de toutes les conditions : affaire éligible confirmée, opération effectivement conclue, honoraires correspondants encaissés et non annulés, informations et justificatifs administratifs fournis, absence de fraude ou de contestation d’antériorité.
Le délai, le processus comptable et les justificatifs requis doivent être formellement arrêtés par l’Agence avant l’ouverture commerciale. Aucun IBAN n’est demandé à l’inscription ; il est collecté de manière sécurisée uniquement lorsqu’un paiement devient exigible.
Fiscalité et statut de l’Ambassadeur
Chaque Ambassadeur reste responsable de ses obligations fiscales, sociales, déclaratives et, le cas échéant, de facturation au regard de sa situation et de la fréquence de son activité. L’Agence peut demander tout document nécessaire et suspendre le paiement jusqu’à régularisation.
L’Ambassadeur est invité à solliciter un conseil professionnel. Le Club ne fournit pas de conseil fiscal individualisé.
Statuts Welcome, Partner et Elite
WELCOME accompagne l’entrée dans le Club et la première affaire ; PARTNER valorise le deuxième niveau de réussite ; ELITE s’applique à partir de la troisième affaire éligible. La progression est recalculée à partir des seules affaires éligibles.
Les avantages événementiels ou relationnels peuvent varier selon le niveau. Ils ne constituent jamais un avantage définitivement acquis et restent soumis aux places et règles publiées.
Événements du Club
Les invitations peuvent être ouvertes à tous les membres, aux niveaux Partner et Elite, ou aux seuls membres Elite. Une réservation n’est définitive qu’après confirmation. L’Agence peut gérer une liste d’attente, modifier ou annuler un événement pour motif légitime.
Invitations et absence de MLM
Un Ambassadeur peut inviter une connaissance à rejoindre le Club, mais ne reçoit aucune rémunération, commission, point ou avantage financier du seul fait de ce recrutement. Le programme rémunère exclusivement des affaires immobilières éligibles effectivement concrétisées.
Fraude, suspension et exclusion
L’Agence peut diligenter une vérification, suspendre le compte et les paiements, annuler une éligibilité obtenue frauduleusement et exclure l’Ambassadeur, sans préjudice de toute action utile. Avant une décision définitive, l’Ambassadeur peut présenter ses observations via le canal de support publié dans son espace ; la décision et ses motifs sont journalisés.
- Transmission sans information de la personne ou fausse confirmation.
- Création de faux contacts, auto-attribution abusive ou doublons intentionnels.
- Réclamation rétroactive d’une affaire déjà connue.
- Usage non autorisé des marques, fausse qualité professionnelle ou engagement au nom de l’Agence.
- Violation de la confidentialité, comportement nuisible ou non-respect du droit applicable.
Confidentialité et données
L’Ambassadeur utilise uniquement les informations nécessaires à la mise en relation, ne conserve pas de données confidentielles de l’Agence et s’abstient de divulguer toute information obtenue dans le cadre du Club. Les traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Modification et fin du programme
L’Agence peut faire évoluer le barème, les statuts, les avantages ou les présentes Conditions pour l’avenir après une information préalable appropriée lorsque la modification est substantielle. La durée précise du préavis doit être validée avant l’ouverture commerciale. Les droits déjà devenus exigibles restent traités selon les règles applicables lors de leur naissance, sauf disposition impérative contraire.
L’Ambassadeur peut quitter le Club depuis son compte ou par demande écrite. La fermeture n’efface pas les informations dont la conservation est légalement ou contractuellement nécessaire.
Responsabilité et litiges
L’Ambassadeur reste responsable de ses déclarations et actes. L’Agence reste responsable de l’activité immobilière qu’elle prend en charge après la mise en relation. Aucun revenu minimum, régulier ou garanti n’est promis.
En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable via le canal de support publié dans l’espace Ambassadeur. Le droit applicable, la médiation et la juridiction compétente doivent être confirmés avec l’identité juridique définitive de l’organisateur avant l’ouverture commerciale.